REDUCTION DE COTISATIONS TNS DE 600€/MOIS

 In Information Confinement

Réduction de cotisations sociales des Travailleurs Non Salariés (TNS) pour le « 2nd état d’urgence sanitaire » (période novembre 2020 à aujourd’hui) = 600€/mois  

Selon votre secteur d’activité, vous bénéficiez d’une réduction de cotisations TNS au titre de cette période 2020-2021 :

  • Secteur S1 et S1 bis :

Réduction de 600€/mois (avec un maximum de 1800€), et avec condition de baisse de CA, sur la période novembre 2020 à aujourd’hui

    • cas 1 : pour chaque mois, baisse de CA d’au moins 50% par rapport à la même période N-1   
    • ou cas 2 : pour chaque mois, baisse de CA d’au moins 50% par rapport à la moyenne mensuelle de 2019
    • ou cas 3 : pour chaque mois, baisse  d’au moins 15% par rapport à la totalité du CA 2019

  • Secteur S2 :

Réduction de 600€ pour les commerces ayant eu à subir une fermeture administrative sur le mois de novembre 2020 (donc avec un CA à 0 sur cette période)

Cette réduction sera appliquée automatiquement par l’URSSAF des indépendants dans le décompte annuel de vos cotisations 2020 (cotisations dues, sur votre résultat ou votre rémunération – cotisations payées en 2020).

Ce décompte final de vos cotisations 2020 sera opéré par l’URSSAF en juin 2021