Le PER est un nouveau produit d’épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres plans d’épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d’entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d’entreprise collectif succède au Perco. Le PER d’entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Vous pouvez transférer l’épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.

LE PER ET MA RETRAITE

Réponse : Vrai et faux

Le PER est bien un produit dédié à la préparation de la retraite. Il a vocation à être débloqué à la fin de la carrière professionnelle, afin de compléter les pensions pour lesquelles vous avez cotisé.

Néanmoins, le PER vous permet de débloquer le plan par anticipation afin de financer l’achat de votre résidence principale. Et ce, quelque soit votre âge.

Par ailleurs, la loi prévoit cinq cas de déblocage anticipé pour accidents de la vie :

• Cas d’invalidité dans le foyer (titulaire du PER, conjoint, enfant à charge) ;
• Décès du conjoint ;
• Expiration des droits au chômage ;
• Surendettement ;
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Avec un PER, je peux sortir en capital, plutôt qu’en rentes viagères ?

Réponse : Vrai, si l’épargnant en fait le choix

L’un des atouts du PER, créé par la loi Pacte afin d’améliorer les dispositifs d’épargne retraite existants, tient à ses options de sortie à la retraite. Le PER vous permet ainsi de sortir :

• En capital, à 100 %, en une ou plusieurs fois ;
• En rentes viagères ;
• Ou selon une combinaison de capital et de rentes, choisie par l’épargnant.

Le PER m’oblige à choisir dès l’ouverture du plan comment je compte récupérer mon épargne à la sortie ?

Réponse : Faux

Certains PER proposent de choisir la sortie en rentes viagères dès la souscription, et ce de manière irrévocable. Mais il s’agit d’une option, que le souscripteur peut laisser de côté : rien ne l’oblige à choisir dès l’ouverture du plan.

LE PER ET MES IMPOTS

L’économie d’impôt générée par mes versements sur un PER doit être remboursée à l’échéance du plan ?

Réponse : Faux, mais il faut payer l’impôt à la sortie

Un Plan d’Epargne Retraite vous permet de bénéficier d’une économie d’impôt, grâce à la déduction fiscale des versements. Cet avantage fiscal vous est acquis : il ne vous sera pas demandé de le rembourser à l’avenir.

En revanche, l’épargne récupérée à la sortie (à la retraite ou pour l’achat de la résidence principale) est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette fiscalité varie selon les modalités de sortie choisies :

• Sortie en capital : impôt sur le revenu sur le capital et prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les plus-values ;
• Sortie en rentes viagères : rentes soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à 17,2 %. Les prélèvements sociaux bénéficient d’un abattement variable selon l’âge du titulaire au dénouement du plan.

Pour tirer pleinement parti de l’avantage fiscal du PER, il faut subir une tranche marginale d’imposition plus élevée en activité (au moment des versements) qu’une fois à la retraite.

Il faut être fortement imposé pour bénéficier pleinement de l’avantage fiscal du PER ?

Réponse : Vrai

La déduction fiscale des versements sur un PER génère une économie d’impôt proportionnelle à votre tranche marginale d’imposition (TMI). Ainsi, pour 1 000 euros versés, un contribuable dans la tranche à 30 % économise 300 euros sur son impôt sur le revenu. A 41 %, l’économie grimpe à 410 euros. A 14 %, elle se limite à 140 euros.

Dès lors, plus vous êtes fiscalisé, plus l’avantage fiscal du PER est conséquent. Il est recommandé d’être imposé à au moins 30 % pour tirer pleinement parti de l’avantage fiscal du Plan d’Epargne Retraite.

Les versements sur un PER en 2019 échappent à la clause « anti-abus » qui diminue l’avantage fiscal du PERP ?

Réponse : Vrai

Avec la mise en place du prélèvement à la source, la loi prévoit un dispositif « anti-abus » pour le calcul de la déduction fiscale du PERP : si vos versements sur le PERP ont diminué en 2018, du fait de « l’année blanche », votre déduction fiscale pour 2019 correspond à la moyenne des versements de 2018 et 2019.

Le PER échappe à ce dispositif. L’intégralité des versements sur le PER est déductible en 2019, dans la limite des plafonds légaux :

• Pour les salariés : 10 % des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de 31 786 euros ;
• Pour les travailleurs non-salariés (TNS) : 10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 32 419,20 euros (montant égal à 80 % du Plafond annuel de la sécurité sociale) + 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS de l’année N, soit 42 550,20 euros en 2019. Le plafond global se situe ainsi à 74 969,40 euros.

LE PER ET MON PATRIMOINE

Le PER peut remplacer l’assurance vie dans mon patrimoine ?

Réponse : Faux

Le Plan d’Epargne Retraite ressemble par certains aspects à une assurance vie. Néanmoins, ces deux produits financiers affichent des caractéristiques bien différentes et ne sont pas interchangeables.

A titre d’exemple :

• L’épargne placée sur l’assurance vie est disponible à tout moment, tandis que celle placée sur le PER est déblocable sous conditions (achat de la résidence principale, accidents de la vie) ;
• Le capital perçu sur un rachat (total ou partiel) d’une assurance vie est exonéré d’impôt et seules les plus-values sont taxées. Dans un PER, l’épargne placée est fiscalisée à la sortie, dès lors que les versements étaient déductibles du revenu imposable.

Il est donc indispensable de bien distinguer les deux enveloppes dans le cadre de votre stratégie patrimoniale.

Si je détiens un PERP ou un Madelin, j’ai tout intérêt à le transférer sans attendre vers un PER ?

Réponse : Attention !

Transférer son PERP ou Madelin vers un PER ne doit pas se faire sans réfléchir. Passer de l’ancien produit vers le nouveau est irrévocable et les avantages des PERP et Madelin seront perdus.

Dans le cas du Madelin, cela touche tout particulièrement à la table de mortalité : si elle est garantie, elle peut s’avérer plus avantageuse que celle prévue dans un PER. Dès lors que l’épargnant vise une sortie en rentes, le transfert n’est pas nécessairement pertinent dans ce cadre.

Dans le cas du PERP, un cas particulier ressort : le souscripteur qui veut profiter de la faculté de sortir du PERP en capital à hauteur de 20 % (le reste étant versé sous formes de rentes viagères). Il disposera de la même possibilité avec un PER mais sa sortie sera davantage fiscalisée.

A savoir : transférer un PERP ou un Madelin vers un PER génère des frais. Ils s’établissent au maximum à 5 % de l’encours du plan pour les produits ouverts il y a moins de dix ans. Les transferts de plans ouverts depuis plus de dix ans ne subissent aucun frais.

Souscrire un PERP ou un Madelin sera impossible après le 1^er octobre 2020 ?

Réponse : Vrai

La loi Pacte prévoit la fin de la commercialisation de nouveaux contrats PERP et Madelin à partir du 1^er octobre 2020. Seuls les PER pourront être souscrits après cette date.

Les PERP et Madelin existants pourront toutefois continuer à être alimentés par versements (mais pas par transferts).

 

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