Indemnité Activité Partielle / Déconfinement

 In A2C vous informe

Dans le cadre du “déconfinement” de l’économie, l’activité partielle est de nouveau adaptée en fonction des secteurs d’activité (décrets n°2021-671 et n°2021-674 du 28 mai 2021).

SECTEURS NON PROTEGES

Le régime connaît une lere évolution à compter du 1er juin 2021, le régime définitif étant applicable à compter du 1er juillet 2021 :

Juin 2021

  • Indemnisation du salarié : 70 % du taux horaire avec un plafond égal à 70 % de 4,5 smic (32,29 €/h) et un minimum de 8,11 €/h.
  • Remboursement par l’Etat : 52 % du taux horaire (baisse de 13,33 %), dans la limite de 52 % de 4,5 smic, avec un minimum de 8,11 €.

A partir du 1er juillet 2021

  • Indemnisation du salarié : 60 % du taux horaire avec un plafond égal à 60 % de 4,5 smic (27,68 €/h) et un minimum de 8,11 €/h.
  • Remboursement par l’Etat : 36 % du taux horaire, dans la limite de 36 % de 4,5 smic, avec un minimum de 7,30 €.

SECTEURS PROTEGES

Il s’agit des secteurs de l’annexe I et II du décret n°2020-810 (secteurs SI et SI bis).

Juin 2021 -> maintien du dispositif

  • Indemnisation du salarié : 70 % du taux horaire avec un plafond égal à 70 % de 4,5 smic (32,29 €/h) et un minimum de 8,11 €/h.
  • Remboursement par l’Etat : 70 % du taux horaire, dans la limite de 70 % de 4,5 smic, avec un minimum de 8,11 €.

Juillet 2021 -> lère baisse de la prise en charge par l’Etat

  • Indemnisation du salarié : 70 % du taux horaire avec un plafond égal à 70 % de 4,5 smic (32,29 €/h) et un minimum de 8,11 €/h.
  • Remboursement par l’Etat : 60 % du taux horaire, dans la limite de 60 % de 4,5 smic, avec un minimum de 8,11 €.

Août 2021 -> 2ème baisse de la prise en charge par l’Etat

  • Indemnisation du salarié : 70 % du taux horaire avec un plafond égal à 70 % de 4,5 smic (32,29 €/h) et un minimum de 8,11 €/h.
  • Remboursement par l’Etat : 52 % du taux horaire, dans la limite de 52 % de 4,5 smic, avec un minimum de 8,11 €.

A partir du 1er septembre 2021 -> baisse de l’indemnité à verser au salarié et 3ème baisse de la prise en charge par l’Etat

  • Indemnisation du salarié : 60 % du taux horaire avec un plafond égal à 70 % de 4,5 smic (27,68 €/h) et un minimum de 8,11 €/h.
  • Remboursement par l’Etat : 36 % du taux horaire, dans la limite de 36 % de 4,5 smic, avec un minimum de 7,30 €.

SECTEURS LES PLUS TOUCHES

La prise en charge intégrale de l’activité partielle est maintenue au bénéfice des entreprises les plus touchées par les effets de la crise sanitaire au moins jusqu’au 31 octobre 2021.

Ce maintien concerne :

  • Les entreprises des “secteurs protégés” ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% ; Cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois pour lequel il demande à bénéficier de la majoration prévue au II du même article :
    1. Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
    2. Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
    3. Soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d’affaires de la même période en 2019 ;
    4. Soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
    5. Soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.
  • Les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait des mesures prises pour limiter la propagation du virus, à l’exception des fermetures volontaires ;
  • Des employeurs dont l’établissement est situé dans la zone de chalandise d’une station de ski et qui subit au moins 50 % de baisse du chiffre d’affaires ;
  • Des employeur situés sur un des territoires faisant l’objet d’une mesure de restrictions sanitaires (type confinement) et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % pour chaque mois de la période de “confinement”.

Pour ces entreprises, les taux d’indemnisation et de prise en charges sont, jusqu’au 31 octobre 2021, les suivants :

  • Indemnisation du salarié : 70 % du taux horaire avec un plafond égal à 70 % de 4,5 smic (32,29 €/h) et un minimum de 8,11 €/h.
  • Remboursement par l’Etat : 70 % du taux horaire, dans la limite de 70 % de 4,5 smic, avec un minimum de 8,11 €.

Résumé des mesures :

Indemnisation salariéRemboursement par l’Etat
JuinJuilletAoûtSept.JuinJuilletAoûtSept.
Secteurs non protégésTaux70%60%52%36%
Plafond/H €32.2927.6823.9816.60
Mini/H €8.118.118.117.30
Secteurs protégésTaux70%60%70%60%52%36%
Plafond/H €32.2927.6832.2927.6823.9816.60
Mini/H €8.118.118.118.118.117.30
Secteurs les plus touchés
Selon Baisse CA
Taux70%70%
Plafond/H €32.2932.29
Mini/H €8.118.11